Amendement n° I-4013 · Article 27

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en  faveur  de  certaines  catégories  de  commerçants  et  artisans  âgés,  il  est  inséré  un alinéa  ainsi rédigé :

« Est  également  assujettie  à  la  taxe  sur  les  surfaces  commerciales,  la  surface  de  stockage  des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens  stockés  sont  livrés  directement , ou  indirectement  à  travers  des  entrepôts  de  transit, à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 €. Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assujettir à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) les acteurs du commerce électronique, via la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement, ou indirectement à travers des entrepôts de transit, à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la TVA à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors que cette surface dépasse 400 mètres carrés. 

Avec cet amendement, la Tascom est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui exploite ces entrepôts dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros. 

Les députés socialistes et apparentés lutter contre la distorsion croissante de concurrence en défaveur des commerces physiques en raison de la montée en puissance du e-commerce.