Amendement n° I-4011 · Article 20

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« égarer »

le mot :

« tromper ».

Cet amendement entend remplacer le mot « égarer » par le mot « tromper » qui connait une définition juridique claire et un régime précis. Ce terme est en effet assimilable au délit de tromperie ce qui correspond mieux à l’esprit du délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale.

Le terme « égarer » est juridiquement imprécis et ne connait pas de définitions juridiques, rendant dès lors plus difficile le travail d’appréciation du juge et de l’administration fiscale. En proposant le vocable « tromper », l’amendement assure une meilleure compréhension du délit.