Amendement n° I-4005 · Article 12
De Loïc Kervran (Horizons et apparentés) · déposé le 13/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Kervran
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« Le A et le C du I s’appliquent »
les mots :
« Le C s’applique ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 88.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rendre applicable les mesures compensant la détaxation partielle du GNR dès le 1er janvier 2023 en supprimant la mention d'application au titre de l'année 2024 pour les plafonds de la DEP et de l'exonération des plus-values. La date de 2024 est conservée pour le régime du micro-bénéfice agricole.