Amendement n° I-4000 · Article 5
De Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après les mots :
« d’éoliennes »,
insérer les mots :
« , des électrolyseurs et des équipements pour le piégeage, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire
I. À l’alinéa 6, après le mot :
« éoliennes »,
insérer les mots :
« , des électrolyseurs et des équipements pour le piégeage, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »