Amendement n° I-3991 · Article 31

I. – Le 1° du A du I de l’article 51 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un h ainsi rédigé :

« h) Une subvention d’équilibre versée par l’État et distincte de la contribution prévue au a du présent 1° ; ».

II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.

Plusieurs études, au premier rang desquelles les articles publiés par M. Jean-Pascal Beaufret dans la revue Commentaire et une note de M. François Bayrou, Haut-Commissaire au plan, ont montré que le solde du système de retraite tel qu’il est calculé par le Conseil d’orientation des retraites tend à être sous-estimé en ce qu’il ne prend pas en compte les déséquilibres des régimes des fonctionnaires.

S’agissant du régime des fonctionnaires civils et militaires de l’État, le compte d’affectation spéciale Pensions, qui en retrace les recettes et les dépenses, est par définition à l’équilibre, la loi organique relative aux lois de finances interdisant aux comptes d’affectation spéciale d’être en déficit. Cet équilibre est toutefois obtenu de manière artificielle, avec des taux de contribution employeur bien plus élevés que la moyenne (74,28 % pour les fonctionnaires civils et 126,07 % pour les militaires, contre 16,5 % pour le taux employeur légal de droit commun).

Afin de clarifier l’effort consacré chaque année par l’État en faveur du système de retraite, cet amendement propose de distinguer, parmi les recettes du compte d’affectation spéciale Pensions, la contribution versée par l’État en tant qu’employeur et la subvention d’équilibre versée par l’État en tant que garant de la solidarité nationale pour équilibrer le régime des fonctionnaires civils et militaires. Il ne s’agit pas de remettre en cause cette subvention mais de la faire apparaître plus clairement, ainsi que le déficit qu’elle comble qui est actuellement invisible.