Amendement n° I-3988 · Article 8
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 13/10/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Delautrette, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Exposé sommaire
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à longtemps constitué une ressource majeure des intercommunalités. Sa suppression décidée en loi de finances pour 2023 est principalement compensée par une fraction de la TVA nationale.
En 2023, la CVAE a connu une très forte progression supérieure à + 20 %. L’étalement jusqu’au 1er janvier 2027 de la suppression de la CVAE acquittée par les entreprises au bénéfice de l’État tel qu’il a été récemment annoncé implique de connaitre le montant pour cet impôt qui est avant tout local.
En effet même dans le scénario de sa suppression progressive jusqu’en 2027 la CVAE reste une ressource dynamique. A ce titre, Intercommunalités de France souhaite que soit rendu public le montant de cette CVAE résiduelle qui sera perçue par l’État jusqu’en 2027.
Cet amendement est proposé par Intercommunalités de France.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot