Amendement n° I-3983 · Article 6

I. – Supprimer les alinéas 25 et 26.

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : 

« aux 1° et 2° »

les mots : 

« au 1° ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement, travaillé avec la Fédération des Ascenseurs, a pour objet de desserrer les conditions de ressources fixées par l’article 6, en ce qui concerne l’éligibilité des ménages au crédit d’impôt d'installation ou de remplacement d'équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.

Tout comme pour MaPrimeRenov' dont les conditions de ressources ont été supprimées afin de massifier les projets de travaux, il est nécessaire que tous les propriétaires de logements sans conditions de ressources soient éligibles à ce crédit d’impôt, à l’exception des ménages modestes et très modestes déjà couverts par la subvention MaPrimeAdapt'.

Le crédit d’impôt a fait la preuve de son efficacité, notamment en ce qui concerne l’installation de dispositifs de mobilité verticale comme les élévateurs ou ascenseurs individuels, essentiels aux déplacements du quotidien. Aussi la prévention-anticipation du vieillissement à domicile doit être maintenue dans le dispositif.