Amendement n° I-3964 · Article 6

I. – Supprimer les alinéas 17 à 27.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement, travaillé avec la Fédération des Ascenseurs, a pour objet de supprimer les règles contraignantes d’éligibilité au crédit d’impôt d'installation ou de remplacement d'équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.

En effet, il apparaît que limiter l’éligibilité de ce crédit d’impôt aux personnes âgées de 60 ans ou plus en situation de dépendance de type GIR 4, ou aux personnes en incapacité à plus de 50% et se situant dans la catégorie des revenus intermédiaires les plus fragiles, n’est pas justifié.

Le crédit d’impôt a fait la preuve de son efficacité, notamment en ce qui concerne l’installation de dispositifs de mobilité verticale comme les élévateurs ou ascenseurs individuels, essentiels aux déplacements du quotidien. Aussi la prévention-anticipation du vieillissement à domicile doit être maintenue dans le dispositif. Le crédit ne serait se déployer que dans une logique curative.