Amendement n° I-3946 · Article 16

I – Le paragrpahe 3 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 421‑120 est ainsi modifié :

a) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

2° Le tableau au second alinéa de l’article L. 421‑121 est ainsi modifié :

a) La seconde ligne est supprimée ;

b) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « De 21 à 60 » sont remplacée par les mots : « Inférieures à 60 » ;

3° L’article L. 421‑125 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à aligner la fiscalité de la taxe sur les véhicules de société avec les ambitions de décarbonation du parc automobile et l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris. 

La loi Climat et Résilience a fixé des seuils minimaux de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement des flottes des entreprises. Or, les entreprises choisissent plutôt des hybrides et hybrides rechargeables pour respecter ces seuils. Cela leur permet, par ailleurs, d'être exonérées de taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone, qui ne s'applique pas à ces véhicules.

L'objectif était pourtant de favoriser l'achat de véhicules électriques, qui, à terme, abonderaient le marché de l'occasion, permettant de rendre les véhicules électriques en général plus abordables. 

Afin d'orienter correctement les entreprises, cet amendement appelle à mettre fin aux exemptions de taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone pour les véhicules hybrides et hybrides rechargeables. Il propose également de mettre en place un barème progressif d'évolution de cette taxe pour donner de la visibilité aux acteurs, et leur donner le temps de renouveler leurs flottes. Ce barème progressif permet d'accélérer le mouvement vers une parité de prix entre véhicules à énergie fossile et véhicules électriques.