Amendement n° I-3941 · Article 10

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :

« O. – les récupérateurs d’eau à usage privé. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

III. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au nombre de collecteurs vendus.

Le changement climatique entraine des bouleversements intenses et profonds du cycle de l’eau. Les sécheresses des dernières années connait un retentissement certain dans l’opinion publique qui prend conscience de l’eau comme étant une ressource précieuse et un patrimoine commun à préserver.
 
Par ailleurs, la nécessaire protection de notre environnement nous amène, législateur, à créer des démarches de responsabilisation individuelle de nos concitoyens, sur la gestion des déchets, de la qualité de l’air notamment.
Le présent amendement a donc pour objectif d’initier une démarche de responsabilisation de nos concitoyens sur le sujet de l’eau et vous propose de diminuer la tva sur les collecteurs d’eau de 20% à 5,5% et de demander au gouvernement d’étudier l’impact de cette mesure sur les achats de collecteurs, chaque année.