Amendement n° I-3865 · Article 16
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul et M. Bertrand Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr