Amendement n° I-3851 · Article 15
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« le règlement mentionné »,
les mots :
« les règlements mentionnés ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« applicable »,
le mot :
« applicables ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.