Amendement n° I-3843 · Article 15
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 24, après le mot :
« taxation »,
insérer les mots :
« mentionné à l’article L. 425‑3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 425‑3 »,
les mots :
« de taxation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.