Amendement n° I-3835 · Article 12
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Panifous et Mme Froger
- Source
- assemblee-nationale.fr