Amendement n° I-3825 · Article 11
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout et Mme Froger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Jean-Louis Bricout, Martine Froger, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile