Amendement n° I-3793 · Article 4
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 876, substituer aux mots :
« publication de la présente loi, toute mesure législative afin de préciser et de compléter toute disposition relative »,
les mots :
« promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de préciser et de compléter les dispositions relatives ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.