Amendement n° I-3791 · Article 4
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 745, supprimer les mots :
« au plus tard ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 749.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.