Amendement n° I-3787 · Article 4
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 643, substituer aux mots :
« comme suit »,
les mots :
« dans les conditions prévues aux 1 à 7 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.