Amendement n° I-3782 · Article 4

Au début de l’alinéa 545, substituer aux mots : 

« Lorsqu’une entité constitutive se voit affecter un impôt complémentaire additionnel conformément à la présente sous-section et aux articles 223 WB ter et 223 WB quater, cette entité constitutive est considérée »

les mots :

« Lorsqu’un impôt complémentaire additionnel est affecté à une entité constitutive en application de la présente sous-section et des articles 223 WB ter et 223 WB quater, celle-ci est considérée ».

Amendement rédactionnel.