Amendement n° I-3733 · Article 14

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.

II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Avec les alinéas 2 à 5, le Gouvernement veut imposer le malus aux véhicules de transport de marchandises assimilés à des voitures particulières au regard de leur usage de type « pick-up » comportant quatre places ou plus (contre cinq places ou plus aujourd’hui) et aux « camions hors route » comportant cinq places ou plus.

La modification de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services proposée dans ces alinéas entraîne la suppression de la caractéristique “au moins cinq places assises” pour les véhicules de type pick-up et inclut en conséquence dans le malus écologique ceux comportant deux places avant et deux strapontins arrière.

Or, ces types de véhicules sont particulièrement sollicités par les artisans, professionnels du BTP, agriculteurs, viticulteurs, paysagistes, apiculteurs, dépanneurs… dans l’exercice de leurs missions. Plusieurs entreprises comme EDF ou ENEDIS font appel à ce type de véhicules pour leurs employés, tout comme l’Office national des forêts ou les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).

Imposer une grille tarifaire équivalente aux véhicules de tourisme pour ceux utilisés quasi-exclusivement par des professionnels entraînerait une véritable condamnation fiscale des travailleurs pour qui ce véhicule demeure leur principal outil de travail.

Aujourd’hui, la vente de pick-up ne représente que 0,6% du parc automobile français. S’attaquer à une niche qui permet à des milliers de Français d’exercer leur profession va à l'encontre des efforts pour soutenir les artisans dans un contexte économique difficile.

Tel est l'objet de cet amendement.