Amendement n° I-3708 · Article 14

Après l’alinéa 48, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Avant le 1^er juin 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de la taxe sur la masse en ordre de marche. Ce rapport évalue notamment les conséquences de la révision de ce seuil sur les achats des consommateurs, sur l’activité économique des constructeurs et distributeurs automobiles. Il évalue également l’impact environnemental de cette mesure. »

Depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2022 de la taxe sur la masse en ordre de marche, aucune étude d’impact n’a été publiée par le Gouvernement. 

Compte tenu de ses impacts sur le choix des consommateurs et sur les investissements des constructeurs automobiles et sur l’activité économique des distributeurs, cet amendement demande un rapport au Parlement sur les conséquences de cette taxe.