Amendement n° I-3700 · Article 6
De François Cormier-Bouligeon (Renaissance) · déposé le 13/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Cormier-Bouligeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 8.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Face au besoin de logement, les ventes de logements individuels neufs subissent une baisse de 38 % entre les premiers semestres 2022 et 2023 tandis que les conditions de crédit se complexifient.
La réduction du champs d'application du dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), pour le neuf aux seules zones tendues et pour les immeubles collectifs exclusivement, exclut les deux-tiers des opérations financées jusqu’alors grâce à cette aide. Désormais 90 % des communes françaises ne seront plus éligibles à ce dispositif.
L'accession à la propriété est un besoin essentiel qui dans la période d'inflation actuelle ne peut être compromise par une baisse de ce dispositif destiné aux ménages modestes.
Ce dispositif impactera également la viabilité des entreprises du bâtiment dont la production de logements neufs représente près de la moitié de leur activité.
Cet amendement vise à rétablir le PTZ dans le neuf collectif et individuel sur l’ensemble du territoire et pas uniquement en "zones tendues".
Il a été travaillé avec la Fédération Française du Bâtiment du département du Cher.