Amendement n° I-3699 · Article 6
De Guy Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Christophe Naegelen, Estelle Youssouffa