Amendement n° I-3675 · Article 5

I. –  Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Depuis sa mise en place, le crédit d'impôt à la production phonographique (CIPP) est devenu un outil indispensable au bon développement de l’écosystème de l’ensemble des producteurs de musique enregistrée, et tout particulièrement des TPE-PME françaises qui s’emploient à découvrir et accompagner les talents de la musique. Par ailleurs, l’évaluation du CIPP réalisée cette année par le cabinet Technopolis pour le Centre national de la musique et le ministère de la Culture a démontré que le dispositif remplissait ses objectifs d’incitation à l’investissement, ainsi que de soutien à l’émergence artistique et à la production francophone locale, le tout sans effet d’aubaine.

Cependant, la limite de l’échéance du CIPP est actuellement fixée au 31 décembre 2024, or le cycle de développement d’un projet, de sa production à sa promotion, s’inscrit dans un temps long. En effet, les contrats d’artistes portent sur plusieurs projets d’albums, qui mettent eux-mêmes entre trois et quatre ans à sortir. Ce défaut de visibilité affecte donc directement la stabilité et les perspectives d’avenir des entreprises concernées, tant dans la gestion de leurs ressources humaines que dans leurs relations avec les banques, pour qui le CIPP est un élément structurant. 

Face à cette incertitude, des labels ont commencé à suspendre leurs plans d’affaires, les signatures d’artistes et les recrutements.

Le présent amendement propose d’anticiper d’un an sa prolongation pour une durée de trois ans supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2027 afin de donner aux entreprises la visibilité nécessaire à la consolidation de leurs décisions d’investissement. Il est proposé par le PRODISS.