Amendement n° I-3671 · Article 5

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Mis en place lors du projet de loi de finances pour 2022, le crédit d’impôt pour les éditeurs de musique (CIEM) constitue un outil récent au service de l’œuvre musicale, de ses auteurs-compositeurs, de la découverte et de l’accompagnement des nouveaux talents de la musique d’aujourd’hui et de demain.

Fonctionnel au 1er janvier 2022, mais devenu efficient qu’en novembre de la même année, le CIEM monte en charge progressivement pour bientôt atteindre son régime de croisière.  Cependant, son échéance déjà fixée au 31 décembre 2024 constitue un manque de visibilité pour les éditeurs de musique alors que leurs investissements sont à long terme, ce qui est souvent le cas dans l’économie de prototype à laquelle ils appartiennent. 
 
Le présent amendement vise donc à prolonger de trois ans le CIEM, en fixant son échéance au 31 décembre 2027, afin de donner cette visibilité nécessaire au secteur pour poursuivre sa dynamique d’investissement. Il est proposé par le PRODISS.