Amendement n° I-3650 · Article 10

I. – Après le g du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé :

« h) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162‑48 et L. 162‑52 dudit code, et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ; »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La télésurveillance médicale est une catégorie particulière de télémédecine. Il s’agit d’une nouvelle modalité de prise en charge des patients souffrant de maladies chroniques et d’organisation des soins impliquant une surveillance médicale à distance. Ses avantages, organisationnels et cliniques, sont multiples et ses bénéfices représentent de réels changements dans la vie des patients et des professionnels de santé.

Depuis 2014, la télésurveillance médicale a fait l’objet d’une expérimentation intitulée « ETAPES », qui a permis sa prise en charge dérogatoire dans cinq pathologies chroniques : le diabète, l’insuffisance cardiaque, l’insuffisance rénale, l’insuffisance respiratoire et les prothèses cardiaques implantables. Cette expérimentation, soutenue par l’État, a connu un véritable succès, à la suite de quoi le législateur a créé, à l’article 36 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, un modèle inédit de prise en charge de droit commun spécifique à la télésurveillance médicale, associant la rémunération du suivi médical réalisé par un opérateur de télésurveillance et celle du dispositif médical numérique associé. Il s’agit d’un cadre unique en Europe, qui réaffirme la position de la France comme nation leader en santé numérique.

Les activités de télésurveillance médicale, rémunérées en droit commun depuis juillet 2023, bénéficient de taux de TVA variés en fonction des pathologies télésurveillées : 20 % par défaut ou 5,5 % au titre des opérations complexes selon la pathologie télésurveillée. Or, cette importante disparité est source d’une grande insécurité fiscale pour les entreprises qui développent ces solutions, qui constituent de véritables réponses aux enjeux de santé publique.

Afin de donner de la visibilité aux entreprises et d’éviter à la fois les changements préjudiciables de régime de TVA et les iniquités de traitement entre les entreprises, il convient de clarifier le régime de TVA applicable aux forfaits techniques de télésurveillance médicale. Tel est l’objet de cet amendement, qui, dans un souci de simplification et d’harmonisation fiscale, propose de fixer à 5,5 % le taux de TVA des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance médicale inscrit sur la liste prévue à l’article L162-52 du code de la sécurité sociale.

L’application du taux réduit de 5,5 % se justifie par la finalité de soin de l’acte dans le cadre duquel le dispositif médical numérique est fourni. Cette condition est remplie par les dispositifs médicaux numériques puisqu’ils sont systématiquement fournis dans le cadre d’une prestation de soin qui revêt bien évidemment une finalité de soin. Par ailleurs, s'il n’en avait auparavant pas la possibilité, le législateur est désormais en mesure, grâce à la récente modification de la directive 2006/112/CE (qui énumère les biens et les services pouvant faire l'objet d'un taux réduit ou d'une exonération de TVA), d'étendre l'application du taux réduit de TVA à davantage de dispositifs médicaux, permettant ainsi d’apporter davantage de clarté au régime de taux actuel. La directive 2006/112/CE, récemment modifiée, donne la possibilité d’accorder un taux réduit « aux équipements médicaux, appareils, dispositifs, articles, équipements auxiliaires et équipements de protection, y compris les masques sanitaires, normalement destinés à être utilisés dans le domaine de la santé ». L’application d’un taux réduit de TVA aux forfait techniques de télésurveillance médicale entre donc bien dans le champ de la directive TVA. 

Enfin, la réglementation prévoit d’ores et déjà la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA à certains dispositifs médicaux numériques, ce qui milite en faveur d’une généralisation du taux réduit à l’ensemble des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance médicale