Amendement n° I-3646 · Article 2

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, dont le siège statutaire, l’administration centrale ou le principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme :

« 1° Des dépenses d’audit de cybersécurité ;

« 2° Des dépenses d’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ou service de cybersécurité ;

« 3° Des dépenses de formation en cybersécurité engagées par l’entreprise en faveur de salariés.

« II. – Ne sont éligibles au crédit d’impôt cyber que les dépenses liées à des produits ou à des services disposant d’une certification délivrée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.

« III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

« IV. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 100 000 €.

« V. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« VI. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Cet amendement propose la création d’un crédit d’impôt sur les sociétés - dont le siège est basé dans un pays européen - de 30% et plafonné à 100 000€ pour l’investissement dans des diagnostics d’audit de cybersécurité ou l’acquisition de solutions de protection des données ou du système informatique des entreprises.

Du fait de la normalisation du télétravail à la suite de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont acquis du matériel informatique en urgence et souvent sans prendre en compte des règles de cybersécurité. Les entreprises françaises, notamment les TPE/PME, sont particulièrement vulnérables aux cyberattaques, comme en témoigne une étude du cabinet de conseil Asterès, qui révèle que les pertes liées aux attaque informatiques s'élevaient à 2 milliards d'euros en France en 2022.

L’objectif de ce crédit d’impôt est d’encourager les entreprises à réaliser un bilan sur les risques auxquels elles sont exposées, et les mesures à prendre pour sécuriser leurs matériels informatiques.