Amendement n° I-3645 · Article 12
De Loïc Kervran (Horizons et apparentés) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Kervran
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 32 608 € »
le montant :
« 54 739 € ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 32 608 »
le montant :
« 54 739 € ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer au montant :
« 60 385 € »
le montant :
« 79 112 € ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :
« 40 942 € »
le montant :
« 62 051 € ».
V. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au montant :
« 60 385 »
le montant :
« 79 112 € ».
VI. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 5, substituer au montant :
« 90 579 € »
le montant :
« 105 605 € ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au montant :
« 46 979 € »
le montant :
« 67 350 € ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au montant :
« 79 478 € »
le montant :
« 105 605 € ».
IX. – En conséquence, audit alinéa 6, substituer au montant :
« 120 771 € »
le montant :
« 132 097 € ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 70 000 € ».
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, substituer au montant :
« 120 771 € »
le montant :
« 132 097 € ».
XII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'augmenter les plafonds pour épargne de précaution afin de répondre à la récurrence croissante des aléas climatiques et de leur amplitude et de contribuer à mieux compenser la suppression partielle de la détaxation du GNR. En effet, l'augmentation prévue proposée à l'article 12 du texte gouvernemental est insuffisante pour absorber à la fois les charges supplémentaires de carburants et celles inhérentes à la volatilité des résultats agricoles.
Un autre amendement indépendant relève le plafond pluriannuel de déduction à 250 000 euros pour maintenir le ratio actuel.