Amendement n° I-3600 · Article 16

I. – La seconde phrase du III de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La barre symbolique des 100 euros pour la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) a été franchie à la rentrée universitaire. Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES demande la suppression de l’indexation sur l’inflation de cette contribution afin de limiter la hausse du coût de la vie étudiante et de l'aggravation de la précarité. Il s’agit d’une mesure urgente ! 

Alors que le contexte économique inflationniste persiste et que les salaires, de nombreuses aides et allocations ne sont pas indexées sur les taux de l’inflation des prix, il n’est que cruel de faire peser des hausses successives sur le pouvoir de se nourrir et de se loger des étudiant·es.