Amendement n° I-3569 · Article 27

I. – Au premier alinéa de l’article L. 4332‑5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version résultant de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « des Hautes-Pyrénées, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les communes du département des Hautes-Pyrénées de participer à la taxe additionnelle sur la taxe de séjour de 34 % dans le but de financer la ligne de train à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse. Les habitants des Hautes-Pyrénées prennent le train à grande vitesse à Tarbes ou Lourdes en direction Bordeaux et ne sont pas concernés par la ligne Bordeaux-Toulouse à l’instar des communes des Hautes-Alpes qui ne sont pas concernées par la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur et son financement. En effet, les communes du département des Hautes-Pyrénées, éloignées des gares de cette ligne et des bassins de vie des communes reliées, ne bénéficieront pas de cette ligne à grande vitesse. En outre, pour le cas spécifique et particulier de la commune de Lourdes, en situation budgétaire compliquée, bénéficiant d’un plan de relance, cette disposition législative obère la municipalité.

Ce modèle de financement verrouille l’implication financière des collectivités locales dans cette génération de TGV durant près de 40 années. Il s’agit davantage d’un dévoiement de la Société du Grand Paris qu’une fidèle transposition puisqu’il transfert les charges sur les contribuables provinciaux. Cette fiscalité, constituant en une taxe additionnelle locale à large spectre géographique et rural sur les hébergements touristiques des régions concernées, présente l’intérêt d’étaler la contribution des contribuables locaux sur la longue durée de maturité des emprunts souscrits, mais l’inconvénient d’un effet d’éviction durable de ressources locales qu’il aurait pu être légitime de réserver au développement d’offres de transports de proximité pour les territoires mis à contribution. Il s’agit d’un transfert de charge inédit, financé par des ressources locales, au profit, pour ce qui concerne les LGV d’Occitanie et de Nouvelle-Aquitaine spécialement, d’infrastructures à vocation de services ferroviaires commerciaux, nationaux et internationaux, dont la plupart des contribuables ruraux éloignés de l’infrastructure et de ses gares ne seront que des usagers très occasionnels.