Amendement n° I-3567 · Article 10
De Loïc Kervran (Horizons et apparentés) · déposé le 13/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Kervran
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 31, substituer au montant :
« 85 000 »
le montant :
« 42 500 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 93 500 »
le montant :
« 46 750 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« 37 500 »
le montant :
« 18 750 ».
IV. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 41 250 »
le montant :
« 20 625 ».
Exposé sommaire
Le PLF dans sa version gouvernementale propose de permettre aux petites entreprises étrangères de facturer leurs ventes et/ou prestations sans TVA. L'objet de cet amendement est de retenir un niveau de franchise moins important que celui proposé par le gouvernement afin de limiter la distorsion de concurrence qui donnerait à une entreprise étrangère travaillant en France la possibilité de facturer sans TVA.