Amendement n° I-3553 · Article 28

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 255 000 000 »

le montant :

« 260 000 000 ».

II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 245 117 000 »

le montant :

« 250 117 000 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Le présent amendement vise à limiter la baisse prévue de ressources fiscales du réseau des CCI en 2024 afin de conserver leur capacité d’agir.

En effet, la situation économique des entreprises commerciales et industrielles est fragilisée et elles ont besoin de l’accompagnement des CCI.

La crise sanitaire et économique liée au Covid 19 avait révélé les nombreux enjeux auxquels le secteur de l’artisanat devait faire face pour répondre aux aspirations des consommateurs et surtout des citoyens. La transition écologique, l’adoption des technologies numériques, l’innovation dans les pratiques managériales, dans de nouvelles coopérations, dans des approvisionnements locaux sont autant de défis et d’opportunités pour les entreprises commerciales et industrielles.

La guerre en Ukraine, avec ses conséquences sur le prix des carburants, l’énergie, l’inflation, les difficultés d’approvisionnement, a cassé la dynamique de reprise qui s’était enclenchée.

Pour permettre aux entreprises de surmonter la crise et de relever ces défis, de se développer afin d’accueillir des apprentis et de recruter de nouveaux collaborateurs pour aller vers le plein emploi, il faut un réseau de CCI qui ne soit pas fragilisé. En effet, en demeurant performant, le tissu entrepreneurial participe grandement à l’attractivité des territoires.