Amendement n° I-3530 · Article 5

I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots :

« , y compris les surfaces aquatiques, ainsi que la fabrication des onduleurs et câbles nécessaires aux installations de production. » 

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

« VII. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Cet amendement vise à élargir le crédit d'impôt au solaire flottant et à la fabrication d'onduleurs et câbles 

Dans le prolongement de la logique de soutien au développement de la chaîne de valeur complète en France dans la fabrication des équipements pour la production d’énergie solaire, le présent amendement propose d’inclure dans le champ d’application du crédit d’impôt (C3IV) : 

• L’ensemble des composants d’un parc solaire et non pas uniquement les panneaux, c’est-à-dire les onduleurs et câbles reliant les panneaux aux onduleurs ; 
• La technologie du solaire flottant, est une invention française brevetée, qui présente un fort potentiel de développement tant en France qu’à l’étranger. Le crédit d’impôt permettra d’attirer les investisseurs sur ce segment de marché très prometteur. 

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des énergies renouvelables (SER).