Amendement n° I-3528 · Article 8

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »

Cet amendement vise à renforcer la communication de l'État sur les montants perçus au titre de la CVAE. 

La suppression progressive de la CVAE d'ici la fin du mandat s'inscrit dans le prolongement de l'engagement gouvernemental de baisse des prélèvements obligatoires pour les ménages et les entreprises. La loi de finances de 2023 prévoit de compenser cette fraction de TVA à hauteur de la valeur moyenne de la CVAE perçue sur la période 2020-2023 pour les intercommunalités concernées. 

Les intercommunalités de France souhaitent que soit rendu public le montant de cette CVAE résiduelle qui sera perçue par l’Etat jusqu’en 2027, ce que prévoit le présent amendement.