Amendement n° I-3489 · Article 28

I. – Après l’article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un article 1519 C bis ainsi rédigé :

« Art. 1519 C bis. – I. – À l’exception du prélèvement mentionné au XIX de l’article 1647 effectué au profit de l’État, le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans la zone économique exclusive, est affectée à l’Observatoire de l’éolien en mer pour coordonner et gérer la recette selon les pourcentages suivants :

« 1° 50 % sont affectés au développement planifié de la filière de l’éolien en mer, de la planification des infrastructures portuaires et électriques qui lui sont nécessaires, ainsi qu’au co-usage de l’espace maritime entre les différentes activités ;

« 2° 20 % sont affectés à l’appui aux communes littorales communes littorales situées sur la façade maritime dans un périmètre de 100km du projet afin de répondre aux besoins de celles-ci pour adapter leur littoral aux impacts potentiels futurs du dérèglement climatique, notamment au retrait du trait de côte ;

« 3° 15 % sont affectés à l’appui de projets concourant à l’adaptation de la filière de la pêche et des élevages marins face au développement de l’éolien en mer, ainsi que pour une exploitation et une transformation durable des produits halieutiques ;

« 4° 10 % sont affectés, à l’échelle de la façade maritime, à la connaissance et de la protection de la biodiversité marine en lien avec l’Office français de la biodiversité ;

« 5° 5 % sont affectés à la sécurité et sûreté maritimes. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement de repli.

Cet amendement vise à mettre en cohérence les mesures de répartition de la fiscalité de l’éolien en mer. D’une part, il clarifie l’affectation des recettes de la taxe éolienne en mer en ZEE perçues par l’Etat en incluant nommément des bénéficiaires légitimes concernés par l’arrivée d’un nouvel équipement de la transition énergétique en mer. D’autre part, il s’agit de considérer une catégorie spécifique de dépenses sur l’espace maritime en cohérence avec les articles 93 à 97 de la loi AER adoptés par le législateur en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou de l'adaptation au changement climatique. Sur l’espace maritime, cette catégorie serait alors directement liée à la planification des activités maritimes, dont l’éolien en mer, la planification des infrastructures portuaires et électriques qui lui sont nécessaires et l’appui aux communes littorales face au dérèglement climatique pourraient ainsi percevoir une fraction des de la taxe éolienne.