Amendement n° I-3486 · Article 28
De Éric Bothorel (Renaissance) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Le Feur et Mme Le Meur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la troisième colonne de la soixante et unième ligne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 97 à 99.
Exposé sommaire
Dans le cadre des concertations en cours sur la transition énergétique de la filière pêche pour l’élaboration du contrat stratégique de filière, il est proposé de reporter le transfert de l’affectation de la recette de la taxe éolienne en mer destinée aux comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins vers les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.