Amendement n° I-3440 · Article 27

I. – Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux « 18 % » est remplacé par le taux « 20 % ».

II. – Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2024, cette fraction de taux est fixée à 12,90 % »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les sapeurs-pompiers professionnels sauvent des vies et protègent des biens. Ce faisant, ils réduisent les dédommagements versés par les assurances en cas de sinistres. Il est donc légitime que les assureurs contribuent davantage aux moyens financiers des SDIS. 

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) est un service public essentiel à la protection des populations, de la nature et de la biodiversité. Depuis plusieurs années, les SDIS traversent une crise profonde caractérisée par un manque de moyens financiers, matériels et humains. Ses acteurs, tels que les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, témoignent régulièrement de leur détresse, du manque de considération et de leur faible rémunération. 

La question du financement est au cœur des préoccupations, d'autant que le réchauffement climatique et la multiplication des phénomènes extrêmes engendrent toujours plus de dépenses. Un extrait du rapport d'information du Sénat relatif à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie l'expose clairement (p.59):"La difficulté est que ces coûts sont potentiellement exponentiels : avec l’émergence de feux à la fois plus extrêmes et plus fréquents, les moyens de lutte peuvent être dépassés, en particulier dans le cas où des départs simultanés mettent en péril la stratégie d’attaque rapide sur feux naissants. Lors de la table ronde des deux commissions réunies, le colonel Allione a ainsi rappelé que les sapeurs-pompiers étaient de plus en plus proches de la rupture capacitaire et donc de la rupture du contrat opérationnel qui les lie à la Nation".

Il est urgent que les SDIS disposent de financements supplémentaire pour être en mesure d'augmenter ses capacités de réaction ainsi que d'assurer des conditions de travail dignes à son personnel. Pour ce faire, les auteurs de cet amendement ont engagé un cycle de discussions avec les Présidents des départements français ainsi qu'avec les sapeurs-pompiers professionnels pour aboutir à cette proposition. 

En concertation avec l'Association des Départements de France (ADF), il est ainsi proposé d'augmenter la TSCA en augmentant le taux de 18% à 20% pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur (5° bis de l'article 1001 du code des impôts). Cette hausse devra être compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisive des sapeurs-pompiers limite les dégâts et donc les dépenses des compagnies d’assurance. Cette « valeur du sauvé » justifie de solliciter fiscalement les assureurs. Une fois l'augmentation du montant de la TSCA établie, l'amendement prévoit également que la fraction de cette taxe dédiée aux départements, qui s'élève aujourd'hui à 6,45%, soit doublée pour atteindre le taux de 12,90%.