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Amendement n° I-3420 · Article 27

De Hubert Ott (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 13/10/2023

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2024
Signataires
M. Ott, M. Fuchs, Mme Lingemann, Mme Mette, M. Olive et M. Ramos
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (5)

Bruno Fuchs, Delphine Lingemann, Sophie Mette, Karl Olive, Richard Ramos