Amendement n° I-3419 · Article 16
De Benoît Bordat (Renaissance) · déposé le 13/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Bordat et M. Haury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 107 à 118.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
C’est en accompagnant les agriculteurs face aux défis d’aujourd’hui et de demain, en les aidant à investir dans les transitions, que nous pourrons évoluer vers une agriculture plus durable tout en restant compétitifs. Il faut passer d'une logique de taxation à une logique d'accompagnement pour la compétitivité de nos productions, pour le pouvoir d’achat des consommateurs, pour l'adaptation au changement climatique et la protection de la biodiversité.
La redevance pour pollution diffuse (RPD) représente déjà un coût important pour les agriculteurs puisqu’elle représentait déjà l’année passée environ 7,5% du prix des produits de protection des plantes. Ce chiffre est une moyenne qui masque dès disparités fortes puisque il va de quelques % à plus de 40 % pour certains produits.
La RPD est ainsi passée de 40 millions d'euros en 2008 à près de 188 millions d'euros en 2023 au niveau national.
Cet amendement propose de supprimer cette nouvelle augmentation de la redevance pour pollution diffuse.