Amendement n° I-3399 · Article 19
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A l’alinéa 38, après le mot :
« si »,
insérer le mot :
« toutes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« cumulatives ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.