Amendement n° I-3378 · Article 10
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « limites définies » sont remplacés par les mots : « plafonds définis ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.