Amendement n° I-3334 · Article 5

I. L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 ». 

2° À la fin du A du II, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».  

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

En l'état du droit, les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 à 2025. Le présent amendement vise à étendre ce droit jusqu'en 2030.

Par ailleurs, le présent amendement propose d'augmenter le montant alloué au crédit d'impôt des entreprises agricoles, en le faisant passer de 4500 à 6000 euros.

Ainsi, cet amendement permettrait de soutenir les entreprises agricoles qui utilisent le mode de production biologique, et d'encourager les autres entreprises agricoles à se tourner vers ce mode de production.

Pour les besoins de recevabilité financière, la perte de recettes pour l'État est compensée par une augmentation de la taxe sur les transactions financières.