Amendement n° I-3333 · Article 27

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – Au début du quatrième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».

II. – Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase, le taux :« 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,95 % » ;

2° À la deuxième phrase, le taux « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de relever le plafond du taux de versement mobilité* de 0,2% au bénéfice des autorités organisatrice de mobilité (AOM) de plus de 100 000 habitants non franciliennes.

Dans sa rédaction actuelle, l’article L2333-67 du code général des collectivités territoriales prévoit 4 taux de versement mobilité différents pour les AOM non franciliennes, qui varient selon la strate de population : 

• 0,55 % maximum lorsque la population est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants ;
• 0,85 % maximum lorsque la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l’AOM a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre ; 
• 1 % maximum lorsque la population est supérieure à 100 000 habitants ; 
• 1,75 % maximum lorsque la population est supérieure à 100 000 habitants et que l’AOM a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé.

A ces taux s’ajoutent deux majorations possibles : l’une de 0,05% applicable à l’ensemble des AOM, l’autre de 0,2% applicable aux AOM dont au moins l’une des communes est classée « commune touristique ».

Cet amendement propose de revaloriser de 0,2% le plafond des 2 taux applicables aux AOM dont la population est supérieure à 100 000 habitants.  

Cette mesure de revalorisation est particulièrement demandée par les villes de plus de 100 000 habitants au regard des investissements massifs que celles-ci sont et vont être amenées à réaliser dans les années à venir pour densifier leurs réseaux de transports en commun. Ces investissements résultent notamment du déploiement des « RER métropolitains » annoncés par le Président de la République en novembre 2022. A ce stade, l’enveloppe budgétaire de 700 M€ annoncée par l’Etat pour contribuer au financement de ces RER métropolitains apparaît très insuffisante alors que, d'après les estimations les plus actualisées, le coût des investissements nécessaires pourrait se situer entre 15 et 20 milliards d'euros. L’augmentation du plafond du versement mobilité de 0,2% constituerait donc un levier de financement bienvenue et utile.

Au-delà, cette revalorisation au bénéfice des AOM non franciliennes constitue une nécessaire mesure d'équité. Alors que l'État et Île-de-France Mobilités (IDFM) ont signé le 26 septembre dernier un protocole de financement des transports en commun franciliens qui prévoit notamment une revalorisation du taux de versement mobilité applicable à l’Ile-de-France, il est souhaitable que le relèvement du plafond puisse concerner l’ensemble des réseaux de transports urbains, au-delà de la seule région Ile-de-France.

Concrètement, avec cet amendement, le taux maximal du versement mobilité pour les AOM de plus de 100 000 habitants non franciliennes serait porté de 2% à 2,2%.

* Le versement mobilité est une contribution prélevée sur la masse salariale des entreprises d’au moins 11 salariés dont le produit est destiné au financement des transports en commun. Son taux est fixé par délibération de l’AOM.