Amendement n° I-3330 · Article 16

Supprimer l’alinéa 37.

Amendement d'Appel: 

Le IV de l'article L213-10-2actuel du code l'environnement précise les modalités de mises en place de la redevance pour pollution de l'eau attribuée aux activités d'élevage. 

Cette nouvelle écriture n'exclue plus les activités d'élevage du mode général de calcul de l'assiette: état des masses d'eau, risques d'infiltration, etc. Et en cohérence, avec la nouvelle écriture proposée dans ce PLF les activités d'élevage seraient alors soumises au même calcul d'assiette que celui des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. 

Ce régime de calcul n'est pas souhaitable pour les éleveurs: 

- leur activité ne devrait pas être comparée à celle d'industriels 

- les élevages ont un impact bénéfique sur la biodiversité (ralentissement du développement des espèce végétales invasives, aération des sols, encouragement à l'installation de toute une faune: petits insectes, qui attireront d'autres espèces plus grandes, etc.), et participent à le renommée de la France, dans ses paysages et sa gastronomie. 

- l'alimentation des bête a un impact sur leurs rejets avec des composants azotés, or, les composants azotés sont divers, et nombre d'entre eux participent à l'équilibre de la nature et la bonne santé des sols (les rejets du bétail offre au sol de l'azote que celui-ci va minéraliser),

- en retirant la spécialité faite aux activités d'élevages qui devraient être exceptionnelles (au regard des éléments ci-dessus), cette mesure vient stigmatiser les éleveurs en les désignant comme grands responsables de la pollution des sols. 

Afin d'accompagner les éleveurs dans des démarches toujours plus vertueuses, il serait plus opportun de proposer plus de mesures incitatives aux bonnes pratiques agricoles, sans toujours augmenter sur eux la pression fiscale.  

C'est pourquoi nous demandons de supprimer l'alinéa 37.