Amendement n° I-3272 · Article 27

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 7 104 000 000 »

le montant : 

« 7 354 000 000 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Amendement de repli. 

Le retour des dépenses d'aménagements de terrains au sein du FCTVA est chiffré par le Gouvernement à 250 M€ pour une année pleine. Afin de compenser a minima les communes qui n'ont pas pu toucher le FCTVA en raison de la sortie des dépenses d'aménagements de terrains de l'assiette d'éligibilité, il convient d'ajouter 250 millions supplémentaires pour que les communes puissent bénéficier rétroactivement de ce retour à l'état antérieur de 2021.