Amendement n° I-3271 · Article 27

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 7 104 000 000 »

le montant : 

« 7 604 000 000 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Ceci est un amendement de repli.

La réintégration du compte 212 "Agencements et aménagements de terrains" dans l'assiette éligible au FCTVA est une volonté de nombreux élus depuis plusieurs années. Mais il faut que la rétroactivité s'applique sur les 3 années où le compte 212 fut sorti de l'assiette d'éligibilité. Car sur certains projets, les communes avaient engagé de lourds investissements en prenant en compte un remboursement via le FCTVA. Ce changement des règles d'éligibilité a menacé leurs finances, il semble donc pertinent, puisque le Gouvernement accepte de réintégrer le compte 212, que ces communes puissent en bénéficier rétroactivement.