Amendement n° I-3270 · Article 27

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 7 104 000 000 »

le montant : 

« 7 854 000 000 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L’extension décidée par la Première ministre du périmètre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux aménagements de terrains, dont le coût est estimé à 250 M€ par an en année pleine, est une mesure réclamée de longue date par les élus. Mais la rétroactivité de cette mesure est également attendue par de nombreux élus.

Car le changement d'assiette d'éligibilité du FCTVA a surpris beaucoup de communes qui n'ont pas pu percevoir le remboursement de la TVA sur des dépenses d'aménagements de terrains pourtant initialement autorisé jusqu'à l'automatisation du FCTVA. Le manque d'information quant au changement d'éligibilité a menacé et menace encore grandement le budget de nombreuses communes qui escomptaient obtenir le FCTVA pour leurs différents projets. Dès lors il semble logique et juste que ce retour du compte 212 "Agencements et aménagements de terrains" dans l'assiette éligible soit rétroactif sur les 3 dernières années, d'où l'augmentation de 750 M€ que nous proposons.