Amendement n° I-3263 · Article 7

Le III de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par un c) ainsi rédigé : 

« c) Si, lorsque un médecin ou un professionnel de santé s’est déjà installé dans une zone de revitalisation rurale une première fois et renouvelle son installation dans une autre zone de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A. »

Les médecins qui s'installent en zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient de mesures incitatives sous forme d'exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans et d'une exonération dégressive les 3 années suivantes. En effet, à partir de la 6ème année, l’exonération est progressive : 75% la 6ème année, 50% la 7ème, 25% la 8ème. A la 9ème année, l’imposition sur le revenu s’applique de manière habituelle.

Instauré en 1995, le dispositif des ZRR a pour objectif de favoriser le développement et la création d'activités économiques dans des zones caractérisées par des fragilités géographiques, économiques ou sociales, la relocalisation de ces activités en zone étant ainsi consubstantielle au régime fiscal concerné. Néanmoins, ce dispositif n'a pas été spécifiquement conçu pour lutter contre la désertification médicale. De plus, les ZRR ne recoupent pas mécaniquement les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens de l'article L. 1434 4 du code de la santé publique.

Pourtant, l'article 44 quindecies du code général des impôts permet aux médecins de bénéficier plusieurs fois de ce régime fiscal, sous réserve qu'ils ne reprennent aucun de ses moyens d'exploitation antérieurs et qu'ils ne transfèrent pas leurs patientèles. 

Une possibilité qui peut induire un effet de bord, favoriser une forme de« nomadisme » médical préjudiciable à la fois pour les patients et les praticiens implantés dans leurs territoires sans pour autant véritablement lutter contre la désertification médicale. 

Le présent amendement permet ainsi d'exclure de ce dispositif d'exonération l'ensemble des médecins ou professionnels de santé qui ont déjà bénéficié de ce dispositif lors de leur primo-installation  et qui renouvellent leur installation dans une autre zone de revitalisation rurale (ZRR).