Amendement n° I-3262 · Article 28
De Daniel Labaronne (Renaissance) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Labaronne, M. Laqhila et M. Lauzzana
- Source
- assemblee-nationale.fr