Amendement n° I-3208 · Article 3

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « 2020 à 2023 » sont remplacés par les mots : « 2024 à 2026 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à prolonger pour une période de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2026, le dispositif dit « Coluche » permettant une défiscalisation à hauteur de 75 % des versements effectués aux organismes d’aide aux plus démunis.